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22 février 2024
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Tom Deléchelle, « Commentaire », AMarsada, ID : 10.35562/amarsada.264
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Résumé
Paradoxe s’il en est d’une juridiction qui pour l’organisation de son activité juridictionnelle doit payer à une personne privée des prestations pour la fourniture d’informations détenue dans un registre établi par la loi. C’est sur ce point que la cour administrative de Marseille a dû se prononcer dans un arrêt en date du 26 septembre 2022 en déterminant le régime applicable à des prestations fournies par un greffe à la chambre de commerce et d’industrie du tribunal de commerce.Dans cette affai …