La difficile preuve de la possession d’un bien en copropriété excluant le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée
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10 octobre 2023
- doi: 10.35562/bacage.207
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Mots-clés
copropriété action en revendication immobilière prescription abrégée possession utile appréciation souveraine des juges du fond partie commune partie privativeSujets proches
Immemorial usage Usucapio Prescripción adquisitiva Prescripción inmemorial Usucapión Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département Indivision en propriété Propriété indivise Prescription (droit civil) Prescription civile Usucapion Prescription acquisitive honestumCiter ce document
Julie Bukulin, « La difficile preuve de la possession d’un bien en copropriété excluant le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée », Bacage, ID : 10.35562/bacage.207
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Résumé
L’action en revendication par un copropriétaire d’une bande de terrain partie commune de son lot, fondée sur la prescription acquisitive abrégée, est rejetée en l’absence de la preuve de la possession utile du bien.