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9 octobre 2023
- doi: 10.35562/bacage.354
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Nour Safa, « Inexécution contractuelle et sanctions au temps du Covid-19 », Bacage, ID : 10.35562/bacage.354
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Résumé
Solution – Le débiteur d’une obligation de payer une somme d’argent ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la Covid-19 comme cas de force majeure.Impact – La Cour d’appel de Grenoble confirme un remarquable attachement jurisprudentiel à l’irrésistibilité caractérisant la force majeure. Elle estime que la pandémie Covid-19 ne peut rendre l’exécution d’une obligation pécuniaire impossible malgré ses répercussions.