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17 juin 2024
- doi: 10.35562/bacage.665
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Blandine Cretallaz, « La crise sanitaire et la force majeure », Bacage, ID : 10.35562/bacage.665
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Résumé
Les restrictions mises en place pour faire face à la pandémie du Covid 19 constituent un cas de force majeure pour la tenue d’un évènement festif visant plusieurs centaines de personnes. Cependant, le contrat n’est pas résolu en raison du caractère temporaire de l’empêchement, l’évènement pouvant être repoussé.Apport – Les restrictions drastiques imposées pour la gestion de la pandémie du Covid‑19 ne permettent pas une résolution évidente du contrat.