La nullité de la procédure en l’absence d’information du curateur et la nullité du jugement en l’absence d’expertise aux fins d’évaluation du discernement
Fiche du document
17 juin 2024
- doi: 10.35562/bacage.719
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/3036-7824
CC BY-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
majeur protégé nullité garde à vue expertiseSujets proches
Criminal law--Pleading and practice Criminal procedure--Law and legislation Pretrial detention Evaluación--Metodología Métodos de evaluación Derecho procesal penal Procedimiento criminal Proceso penal Juridiction pénale Juridiction criminelle Procédure criminelle Gardes à vue Estimation (art) Information de presse Nouvelles (journalisme) Informations Audit Estimation Prisée Évaluations Audits Évaluation du service renduCiter ce document
Julie Hamonic, « La nullité de la procédure en l’absence d’information du curateur et la nullité du jugement en l’absence d’expertise aux fins d’évaluation du discernement », Bacage, ID : 10.35562/bacage.719
Métriques
Partage / Export
Résumé
Par cet arrêt, la cour d’appel de Grenoble rappelle l’exigence d’information du tuteur ou du curateur du majeur protégé placé en garde à vue (article 706‑112‑1 du Code de procédure pénale), ainsi que l’exigence de faire procéder à une expertise médicale aux fins d’évaluation de la responsabilité pénale (article 706‑115 du Code de procédure pénale).