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11 février 2022
- doi: 10.4000/books.dice.5665
- eisbn: 9791097578015
https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/ , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
amparo contrôle de constitutionnalité contrôle diffus Cour constitutionnelle décision de justice dialogue des juges droit comparé droits fondamentaux interprétation justice constitutionnelle QPC Verfassungsbeschwerde Cour suprême LawSujets proches
Review, Judicial Courts, Constitutional Courts, Supreme Supreme courts farmyard yard case-law Constitucionalidad Control jurisdiccional de las leyes Inconstitucionalidad de las leyes Leyes--Constitucionalidad Leyes--Constitucionalidad--Control Inconstitucionalidad, Recurso de Procedimiento de inconstitucionalidad Question prioritaire de constitutionnalité QPC Interprétations Contentieux constitutionnel Justice constitutionnelle Cours suprêmes Tribunaux constitutionnels Révision judiciaire des lois Contrôle de constitutionnalité Inconstitutionnalité des lois Contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des loisCiter ce document
Mathieu Disant, « Le contrôle par les juridictions suprêmes de leur propre jurisprudence », DICE Éditions, ID : 10.4000/books.dice.5665
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Résumé
La question du contrôle, par les Cours suprêmes, de leur propre jurisprudence, lors du filtre des QPC est un sujet peu étudié en tant que tel, très difficile à dépouiller dans la mesure où il rassemble, en les combinant, les différents problèmes, tant théoriques que pratiques, relatifs à l’office du juge de renvoi, que ce soit en matière d’interprétation ou plus largement d’implication dans le contrôle de constitutionnalité. Dans la présente contribution, il s’agit de dresser un état des lieu...