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13 juillet 2021
- doi: 10.4000/books.puam.3580
- isbn: 9782731411690
- eisbn: 9782731412123
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
accord amiable accords de règlement internationaux droit européen droit international médiation LawSujets proches
Third persons Esteem Deference Mediation--Law and legislation Good offices (Mediation) Law of nations Nations, Law of Public international law Concentration (Psychology) Influence and results Contratos a favor de tercero Inoponibilidad (Derecho) Oponibilidad (Derecho) Relatividad de los contratos Res inter alios acta Terceras personas Ciencia--Investigación Investigación científica Investigación y desarrollo I+D Recherche scientifique Projet de recherche Égard Soin (morale) Prévenance Attention (morale) Droit des gens Droit des relations internationales Droit international public Considération Déférence Égard Tierce opposition Relativité des conventions Effet relatif des contrats Opposabilité Inopposabilité Effet relatif des conventions Conciliation Impact (influence exercée) Conséquences Droit communautaire Droit de l'Union européenne Droit de la Communauté européenne Activités de recherche Recherche fondamentale Projets de recherche Programmes de recherche Recherche scientifique Recherche pureCiter ce document
Catherine Poli, « L’opposabilité de l’accord amiable », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.3580
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Résumé
Quelles sont les conséquences que génère, à l’égard des tiers, la conclusion d’un accord amiable ? Les principales difficultés liées à cette question sont de deux ordres. Elles tiennent d’une part à l’absence de définition relative à l’« accord amiable » et d’autre part, à l’existence à la fois d’une diversité d’accords amiables et de tiers plus ou moins concernés par la conclusion du contrat. La recherche d’une définition relative à l’accord amiable. Le constat est en effet celui d’une abse...