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15 avril 2015
- doi: 10.4000/books.puam.366
- isbn: 9782731404081
- eisbn: 9782821853294
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
déni de justice droit international privé conflit de juridictions ordre public LAW051000 Law (General) LBSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Jurisdiction--Conflict of laws Intermunicipal law Private international law International private law International law, Private Conflict of laws--Civil law Choice of law Ley (Derecho) Leyes y normas legales Conflicto de leyes Derecho privado internacional Guerre Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Droit judiciaire privé international Compétence (droit international privé) Conflits de juridictions Juridiction (droit international privé) Conflits de lois Conflit des lois Conflits de lois dans l'espace DIPCiter ce document
Lycette Corbion, « Chapitre II. Injustice manifeste et conflit de lois », Presses universitaires d’Aix-Marseille, ID : 10.4000/books.puam.366
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Résumé
342. La mise en œuvre des règles classiques de droit international privé satisfait en principe aux exigences de la justice. Qu'il s'agisse des règles de conflit de juridictions, déduites de la transposition des règles de compétence territoriale interne, ou des règles de conflit de lois, qui opèrent le choix de règles internes en fonction de l'intégration du rapport international dans les différents ordres avec lesquels celui-ci est en contact. Toutefois, cette adéquation de principe n'est pas...