6 novembre 2013
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Minh Hang Nguyen, « Chapitre 2. Les éléments de détermination des effets de l’offre et de l’acceptation », Presses universitaires François-Rabelais, ID : 10.4000/books.pufr.3003
Dans cette phase de formation du contrat, une partie peut se trouver dans une situation d’incertitude pour ce qui concerne la déclaration de volonté de l’autre partie, les possibilités de la modifier, ou encore les délicates questions relatives à la détermination du moment de rencontre des volontés, celui où elles produisent effet et celui de la conclusion du contrat. Bien déterminer les effets de l’offre et de l’acceptation est indispensable pour que les parties aient une bonne appréciation ...