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7 novembre 2017
- doi: 10.4000/books.pum.2620
- isbn: 9782760635081
- eisbn: 9782821895300
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
politique Histoire et Sciences humaines International Relations LAW051000 POL011000 JPS LBSujets proches
Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle administration contentieuseCiter ce document
Cynthia Eid et al., « Chapitre 7. Le cadre juridique du rapport entre le CS et le TSL », Presses de l’Université de Montréal, ID : 10.4000/books.pum.2620
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Résumé
Le contexte de création du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) s’est distingué par une complexité procédurale unique en son genre. D’un côté, l’on retrouve deux parties engagées dans la mise en place de cette juridiction (le Secrétariat général de l’ONU et le gouvernement libanais), et liées par un accord instituant le TSL. De l’autre, il faut signaler l’intervention du Conseil de sécurité de l’ONU (CS), sur la base du chapitre VII de la Charte, concernant cette même juridiction (résolution ...