8 février 2022
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Pascale Bailly, « Les magistrats administratifs confrontés à la dématérialisation des procédures », Presses universitaires de Rouen et du Havre, ID : 10.4000/books.purh.17005
1. L’état d’avancement de la dématérialisation devant les juridictions administratives Après une première période d’expérimentation, le déploiement des téléprocédures devant l’ensemble des juridictions administratives s’est effectué, pour les juridictions de métropole, en décembre 2013. L’application Télérecours est une application informatique web qui permet de gérer la communication dématérialisée, par voie électronique, des requêtes, mémoires et actes de procédure entre les juridictions ad...