Actes de procédure Fr

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Signification d'un acte de procédure Actes judiciaires Acte de signification Procédure, Actes de Acte de procédure Process (Law) Service of process Service of papers Abuse of process Process

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Droit (82) Histoire (17) Littératures (5) Sociologie (2) Philosophie (1) Linguistique (1) Histoire, Philosophie et Sociologie des sciences (1) Gestion et management (1) Economies et finances (1) Architecture, aménagement de l'espace (1) Archéologie et Préhistoire (1)

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113 documents
Refus de la qualification d’acte de procédure de la notice informative en matière d’expulsion locative : vers une décharge de responsabilité des commissaires de justice ?
Stanislas Barry (10 sept. 2024)
[Majeurs protégés] Tutelle d’une partie au procès, ouverte après la clôture des débats: note sous Cass., civ. 1e, 23 mai 2024 (Pourvoi n°22-16.784)
Gilles Raoul-Cormeil (22 juil. 2024)
Le français, langue officielle du droit et de l'administration : l'ordonnance de Villers-Cotterêts dans la France du XVIe siècle
Didier Veillon (juin 2024)
The New Service of document Regulation No. 1784/2020 / Le nouveau règlement « significations" n°1784/2020
Guillaume Payan (1 mai 2024)
271 Conditions de formation et communication des actes de procédure
Corinne Bléry (21 mars 2024)
272 Sanction des règles de formation des actes de procédure
Corinne Bléry (21 mars 2024)
Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale
Théo Scherer (29 févr. 2024)
Tutelle : nullité d'une assignation non délivrée au tuteur
Frédérique Eudier (9 févr. 2024)
Enfermement et graffiti : Des palimpsestes de prison aux archives murales (note critique)
Guillaume Calafat (2024)
Preuve de la réception par la juridiction d’un acte de procédure dématérialisée
Marianne Cottin (juin 2023)
Jurisprudence européenne en matière d’exécution, de signification et de notification : Cour européenne des droits de l’homme et Cour de justice de l’Union européenne
Guillaume Payan et al. (11 mai 2023)
La procédure civile numérique
Guillaume Payan (1 mai 2023)
Le français, langue de la procédure
Nicolas Cayrol (31 mars 2023)
La Cour de justice et les conflits de lois dans le temps
Rafael Amaro (19 janv. 2023)
Le recours aux drones validé pour la criminalité organisée !
Philippe Collet (9 janv. 2023)
Enfermement et graffiti. Des palimpsestes de prison aux archives murales (note critique)
Guillaume Calafat (2023)
Traitement par l'intelligence artificielle des vices de procédure : rupture ou continuité ?
Arnaud Billion et al. (2023)
[Focus] De la communication par voie électronique en matière civile à la communication électronique pénale ?
Théo Scherer (20 oct. 2022)
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(1 juil. 2022)
Male ablata
Matthieu Allingri et al. (26 mai 2022)
Le défenseur syndical en appel : face aux délais, pas de distinction avec l'avocat
Sabrina Mraouahi (15 févr. 2022)
Les magistrats administratifs confrontés à la dématérialisation des procédures
Pascale Bailly (8 févr. 2022)
Actualité jurisprudentielle européenne du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007
Guillaume Payan (14 déc. 2021)
Nullité de l’acte de procédure accompli par un créancier dessaisi du fait de la procédure collective
Guillaume Sansone (oct. 2021)
La procédure civile, droit professionnel : à propos du formalisme du dispositif des conclusions d'appel
Nicolas Cayrol (28 juin 2021)

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