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Date
15 février 2022
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- handle: 10670/1.x09s85
- halshs: halshs-03579043
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Prud'hommes Syndicat Professionnel Défenseur syndical Actes de procédure Délais de procedure Assimilation à la représentation par avocatSujets proches
Vocational guidance--Religious aspects Calling Service of process Service of papers Abuse of process Process Courts, Industrial Industrial courts Courts, Labor Human face Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos Juzgados de lo social Tribunales de arbitraje industrial Tribunales de trabajo Tribunales industriales Signification d'un acte de procédure Actes judiciaires Acte de signification Procédure, Actes de Acte de procédure Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Juges prud'homaux Prud'hommes Look Physionomie Relooking Apparence physique Paraître Apparence personnelle Appel Prud'homie Procédure prud'homale Prud'hommes Juridiction prud'homale Facies (anatomie) socCiter ce document
Sabrina Mraouahi, « Le défenseur syndical en appel : face aux délais, pas de distinction avec l'avocat », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.x09s85
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Résumé
Soc. 8 décembre 2021, no 19-22.810, à paraître au Bulletin