Chapitre 2 : L’extension de la compétence du juge administratif sur l’ensemble du contentieux de la propriété publique
Fiche du document
22 octobre 2019
- doi: 10.4000/books.putc.6679
- isbn: 9782361701871
- eisbn: 9782379280757
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
Mots-clés
juridiction compétence judiciaire gestion domaniale acte administratif bien public Law LAW000000 LSujets proches
State domain Domain, Public National domain Public property Government property--Law and legislation Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Bienes públicos Bienes públicos patrimoniales Patrimonio del Estado Patrimonio federal Patrimonio municipal Patrimonio regional Propiedad pública Bienes de dominio público Bienes de uso público Bienes públicos Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité Compétences Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Domaines Domaine des collectivités publiques Domaine national Domanialité Domaine de l'État Biens de l'État Propriété de l'État Biens domaniaux Propriété publique Biens publics Domaine (droit administratif)Citer ce document
Anthony Falgas, « Chapitre 2 : L’extension de la compétence du juge administratif sur l’ensemble du contentieux de la propriété publique », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10.4000/books.putc.6679
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Résumé
1178. Afin de repenser le partage des compétences, s’agissant de propriété publique, il est nécessaire d’étudier les diverses qualifications doctrinales ainsi que les tentatives des juges pour simplifier ces règles contentieuses. A la suite de ces éléments, il convient d’opter pour la définition organique de la propriété publique en tant que nouveau fondement de la répartition. 1179. L’étude des différentes tentatives de clarification, doctrinales et jurisprudentielles, sont un préalable néce...