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25 novembre 2019
- doi: 10.4000/cdst.1117
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Géraldine Vial et al., « Preuves scientifiques et technologiques », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, ID : 10.4000/cdst.1117
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Résumé
Preuve des contraventions : quand la preuve scientifique vient au secours de la preuve par écrit Cass. crim., 30 oct. 2018, n° 18-81.318 La preuve des contraventions est régie par l’article 537 du Code de procédure pénale, qui se présente aujourd’hui comme un vestige du système de la preuve légale. Dérogeant en effet au système de liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale, ce texte dispose, tout d’abord, que la preuve des faits contraventionnels doit être rapportée par procès-verbau...