Fiche du document
2 février 2021
- doi: 10.4000/revdh.10835
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2264-119X
All rights reserved , info:eu-repo/semantics/openAccess
Citer ce document
Bachelet Olivier, « Conformité, sous une réserve, des nouvelles dispositions relatives à la garde à vue de droit commun », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.10835
Métriques
Partage / Export
Résumé
Saisi, à la fois par le Conseil d’État (CE, 23 août 2011, n° 349.752) et par la Cour de cassation (Cass. crim. 6 septembre 2011, nos 11-90.068, 11-90.071, 11-90.072 et 11-90.073), de cinq questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de plusieurs dispositions de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Pour l’essentiel, les requérants invoquaient le défau...