Confirmation de l’impossibilité de placement en garde à vue d’un ressortissant d’un pays tiers sur le seul fondement de son séjour irrégulier sans épuisement des mesures coercitives de la directive
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9 avril 2024
- doi: 10.4000/revdh.19803
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Serge Slama, « Confirmation de l’impossibilité de placement en garde à vue d’un ressortissant d’un pays tiers sur le seul fondement de son séjour irrégulier sans épuisement des mesures coercitives de la directive », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.19803
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Résumé
La première chambre civile de la Cour de cassation prolonge l’avis de la chambre criminelle du 5 juin déclarant la garde à vue et les possibilités de poursuites des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière contraires au droit de l’Union européenne tant que « l’une des » mesures coercitives de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, en particulier la rétention de 45 jours, n’a pas été épuisée. Par circulaires du 6 juillet 2012 la Chancellerie et la Place Beauvau tirent enfi...