Constitutionnalité de la procédure de maintien en détention provisoire du mis en examen en cas de correctionnalisation des faits
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8 juin 2020
- doi: 10.4000/revdh.9473
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Bachelet Olivier, « Constitutionnalité de la procédure de maintien en détention provisoire du mis en examen en cas de correctionnalisation des faits », La Revue des droits de l’homme, ID : 10.4000/revdh.9473
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Résumé
S’il est saisi « in rem » et ne peut donc instruire à l’égard de faits nouveaux, le juge d’instruction n’est pas lié par la qualification juridique retenue dans le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile. Étant saisi de faits et non d’une infraction déterminée, le magistrat instructeur peut donc, et a même le devoir, de restituer à ces faits leur exacte qualification juridique (voir, notamment : Cass. crim., 23 janvier 1990, n° 89-83.236). Ainsi peut-il ...