Fiche du document
24 avril 2023
- doi: 10.58079/1b13
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2107-5646
info:eu-repo/semantics/openAccess , https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/
Sujets proches
Trade Commercial trade Foreign trade Vocational guidance--Religious aspects Calling Reformation--History Protestant Reformation Indebtedness Business corporations Publicly traded corporations C corporations Limited companies Subchapter C corporations Corporations, Public Stock corporations Public limited companies Corporations, Business Publicly held corporations Businesses Firms Companies Enterprises Business organizations Organizations, Business Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Compañías Empresas industriales Firmas Reforma protestante Medida Metrología Abord Avenue Boulevard Cours Tribunal Cité Judiciaire Utrumque jus Ius commune Droit commun Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité Compétences Redressement judiciaire civil Familles surendettées Déconfiture Règlement amiable des difficultés des particuliers Faillite civile Surendettement des particuliers Liquidation judiciaire civile Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Appel Traitement Échanges commerciaux Commerce national Négoce Activité commerciale Secteur commercial Marché intérieur Commerce intérieur Firmes Compagnies Entreprises commerciales Maisons (entreprises) Entreprises industrielles Réforme protestante Réformation Mesurage Mesures industrielles Métrologie Mesure industrielle mesure pondérologieCiter ce document
« Compétence et procédure collective », Calenda, le calendrier des lettres, des sciences humaines et des sciences sociales, ID : 10.58079/1b13
Métriques
Partage / Export
Résumé
Cette journée sera l’occasion d’étudier les problèmes de compétence juridictionnelle que soulèvent les procédures collectives. En effet, se pose tout d’abord la question de l’articulation des juridictions susceptibles d’intervenir dans le traitement des entreprises en difficulté, dans la mesure où outre le juge commissaire et le tribunal de commerce, le juge du surendettement a désormais vocation à intervenir depuis la réforme du 14 février 2022. Par ailleurs, sont également concernées les juridictions étrangères voire arbitrale. Se pose ensuite la question de l’articulation de ces juridictions avec les juridictions de droit commun, en présence de contentieux en cours ou nouveau comme un litige prud’homal, fiscal, répressif.