Plusieurs décisions de tribunaux administratifs à propos de la dématérialisation des procédures de demandes de titres de séjour
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30 novembre 2022
- doi: 10.58079/nift
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Lisa Carayon, « Plusieurs décisions de tribunaux administratifs à propos de la dématérialisation des procédures de demandes de titres de séjour », Dématérialisation des services publics, ID : 10.58079/nift
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Résumé
Versailles, Basse-Terre... plusieurs tribunaux administratifs ont récemment pris acte de l'avis du Conseil d'Etat concernant l'accès exclusivement dématérialisé aux services de rendez-vous en préfecture pour les ressortissant·es étranger·ères ou de demande de titre de séjour en ligne. Des décisions, téléchargeables ci-dessous, dans la lignée d'une précédente position prise par le TA de Montreuil. TA-Versailles-25-nov-22-2105520Télécharger TA-Versailles-25-nov-22-2105521Télécharger 9...