Manquement de la CPAM au principe du contradictoire : inopposabilité de la prise en charge à l’employeur
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17 mai 2018
- doi: 10.58079/r483
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celineleborgne, « Manquement de la CPAM au principe du contradictoire : inopposabilité de la prise en charge à l’employeur », Droit de la protection sociale, ID : 10.58079/r483
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Résumé
Manquement de la CPAM au principe du contradictoire : inopposabilité de la prise en charge à l’employeur Référence : Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, pourvoi n°16-19.960 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035153668&fastReqId=389181728&fastPos=1 Résumé : Dès lors qu’un accident de travail survient, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves motivées. Dans une telle situation, il appartient à la Caisse Pri...