L'impartialité structurelle des tribunaux administratifs

Résumé Fr En

Les tribunaux administratifs de la famille des organismes de régulation ont toujours eu droit de cité dans le système de droit administratif québécois comme organismes multifonctionnels (arrêt Brosseau de 1989). Mais le phénomène de multifonctionnalité est remis en question par les exigences d'indépendance institutionnelle et d'impartialité structurelle découlant de l'article 23 de la Charte québécoise. Inspirée par la jurisprudence des affaires Lippé et Généreux, la Cour d'appel vient d'invalider l'un des plus visibles de ces tribunaux, la Régie des alcools des jeux et des courses. La multifonctionnalité est-elle compatible avec les exigences de la Charte ? Il s'agit là d'un des aspects de la crise de la justice administrative. La Cour suprême du Canada saisie du problème s’orientera-t-elle vers une conception atténuée ou modulée de l'impartialité structurelle, ou bien le législateur devra-t-il procéder à des réformes radicales ?

Administrative tribunals empowered with regulatory functions have developed and proliferated in our administrative system of law, as multifunctional agencies (SeeBrosseau, 1989). Nonetheless, the phenomem of overlapping functions is now challenged by the requirements of institutional independence and structural impartiality from section 23 of the Quebec Charter. Inspired by that issue the Supreme Court leading cases, Lippé and Généreux, the Quebec Appeal Court invalidated the most visible of such tribunals, the Quebec Liquor and Games Board. Is multifunctionality compatible with Charter requirements ? This is but one aspect of the current crisis in administrative justice. The Supreme Court has granted leave to appeal. May we expect the court to adopt a modulated concept of structural impartiality ? Or, will the legislator have to proceed with radical reforms ?