Fiche du document
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Date
1996
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Identifiant
- doi: 10.7202/043421ar
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Ce document est lié à :
Les Cahiers de droit ; vol. 37 no. 4 (1996)
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Tous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1996
Citer ce document
Patrice Garant, « Code civil du Québec, Code de procédure civile et société distincte », Les Cahiers de droit, ID : 10.7202/043421ar
