Des faits distincts caractérisés permettent l’admission d’une action en contrefaçon et d’une action en concurrence déloyale
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1 février 2016
- handle: 10670/1.03xbpe
- doi: 455
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Sylvie Thomasset-Pierre, « Des faits distincts caractérisés permettent l’admission d’une action en contrefaçon et d’une action en concurrence déloyale », BACALy, ID : 10670/1.03xbpe
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Résumé
L’existence d’une contrefaçon avérée permet rarement d’obtenir également gain de cause au titre d’une action en concurrence déloyale, les faits étant le plus souvent redondants. Toutefois, cette voie n’est pas toujours fermée aux requérants, comme le prouve cet arrêt de la cour d’appel de Lyon. La SARL ACP est titulaire de la marque « Calmapic » déposée en 1995 pour des produits soulageant les démangeaisons dues aux piqûres d’insectes. La SA La Drôme Provençale utilise les dénominations « Calm’p …