La responsabilité extracontractuelle de l'entreprise utilisatrice en matière de préjudice d'anxiété (Cass. soc., 8 fév. 2023, pourvoi n° 20-23.312, arrêt nº 135 FP-B+R)
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4 février 2025
- ISIDORE Id: 10670/1.07d21e...
- hal: hal-04944998
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Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PME Responsabilité aquilienne Responsabilité civile délictuelle Délits et quasi-délits (droit civil) Responsabilité extracontractuelle Fait personnel (responsabilité civile) Responsabilité quasi délictuelle Responsabilité du fait personnel Torts (droit anglo-américain)Citer ce document
Sébastien Ranc, « La responsabilité extracontractuelle de l'entreprise utilisatrice en matière de préjudice d'anxiété (Cass. soc., 8 fév. 2023, pourvoi n° 20-23.312, arrêt nº 135 FP-B+R) », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.07d21e...
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Résumé
La santé au travail est un laboratoire propice pour disséquer la partie patronale. Dans les relations multilatérales de travail, cette dernière ne saurait se réduire à la notion contractuelle d'employeur. La partie patronale ressemble plus à une hydre à plusieurs têtes. Un arrêt rendu le 8 février 2023 par la Cour de cassation est particulièrement éclairant en ce qu'il sanctionne une entreprise tierce et utilisatrice pour avoir manqué à son obligation de coordination de prévention sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, sans pour autant qu'il soit nécessaire que la responsabilité contractuelle des employeurs sous-traitants ait été retenue au titre de l'obligation de sécurité.
