Précisions sur le régime juridique du droit de rétention conventionnel (note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948, n° 414 B)
Metadatas
Author
Date
September 5, 2024
Discipline
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Scope
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- ISIDORE Id: 10670/1.0d034f...
- hal: hal-04526055
Collection
Organization
License
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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Emmanuel Cordelier, « Précisions sur le régime juridique du droit de rétention conventionnel (note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948, n° 414 B) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.0d034f...
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Abstract
Le droit de rétention conventionnel n'est opposable aux tiers qu'en présence d'une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue.
