"Le juge administratif et la décision illégale de l’inspection du travail : retour vers le passé"

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Date

14 mars 2022

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HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

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Centre pour la communication scientifique directe

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info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Mots-clés Fr

juge administratif décision illégale de l’inspection du travail responsabilité travail et emploi préjudice causalité acte illégal refus de se prononcer sur une demande d'autorisation de licenciement salarié protégé autorisation de licenciement office du juge

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Gwennhaël François et al., « "Le juge administratif et la décision illégale de l’inspection du travail : retour vers le passé" », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.0f5c3a...

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