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18 septembre 2018
- handle: 10670/1.15c2ma
- hal: hal-02930069
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Maxime Charité, « Les déclarations d’inconstitutionnalité “de date à date” en contentieux constitutionnel français », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.15c2ma
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Résumé
Depuis 2014, le Conseil constitutionnel, juge de la question prioritaire de constitutionnalité, prononce des déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date », technique décisionnelle émergente du contentieux constitutionnel français à la fois particulière et hybride. Particulière, elle est justifiée par un changement de circonstances de droit et revêt, compte tenu de la diversité de ces derniers, un caractère protéiforme. Hybride, elle constitue une déclaration d'inconstitutionnalité non seulement « partielle », mais également « aux effets réduits ».