Les enjeux du choix de qualification entre l'imprévision et la force majeure par le juge administratif
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5 février 2025
- ISIDORE Id: 10670/1.1f126b...
- hal: hal-04931143
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Mots-clés
Imprévision force majeure disparition de l'objet et résiliation de plein droit du contrat Imprévision force majeure disparition de l'objet et résiliation de plein droit du contratCiter ce document
Reuel Bomo, « Les enjeux du choix de qualification entre l'imprévision et la force majeure par le juge administratif », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.1f126b...
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Résumé
Imprévision et force majeure sont deux aspects incontournables en droit des contrats ; car si l'une a pour effet la modification du contrat, l'autre n'a de conséquence que la fin de celui-ci.Ce travail a pour objet une analyse du choix de qualification entre ces notions par le juge administratif à travers une décision du 1er octobre 2024 rendue par le Tribunal administratif de Nice qui a jugé que la tempête Alex, ayant détruit la piscine de Tende constituait un cas de force majeure justifiant la résiliation du contrat entre la société A et la Commune, sans indemnisation.Le tribunal a rejeté la théorie de l'imprévision, estimant que l'événement avait non seulement bouleversé l'équilibre du contrat mais l'avait rendu impossible, excluant toute indemnité pour la société A.
