Procédure collective ouverte à l'étranger : l'application par le juge français de la loi étrangère à l'action révocatoire
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10 janvier 2013
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- handle: 10670/1.1g4cau
- halshs: halshs-02213331
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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Faillite Action en révocation Organe de la procédure Conflit de loisSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Frenchmen (French people) Bankruptcy, Fraudulent Business corporations Publicly traded corporations C corporations Limited companies Subchapter C corporations Corporations, Public Stock corporations Public limited companies Corporations, Business Publicly held corporations Businesses Firms Companies Enterprises Business organizations Organizations, Business Insolvency Privileged debts Cessio bonorum Bankruptcy--Law and legislation foreigner Acción revocatoria Transferencia fraudulenta Ley (Derecho) Leyes y normas legales Compañías Empresas industriales Firmas Bancarrota Empresas--Quiebra Guerre Lois étrangères (droit international privé) Droits étrangers Droit étranger Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Étranger Pays étrangers Action révocatoire Paulienne, Action Transactions frauduleuses Dépôt de bilan Faillite personnelle Droit des faillites Échec en affaires Cessation des paiements Insolvabilité Faillites Firmes Compagnies Entreprises commerciales Maisons (entreprises) Entreprises industrielles français langue d'oïlCiter ce document
Fabienne Jault-Seseke et al., « Procédure collective ouverte à l'étranger : l'application par le juge français de la loi étrangère à l'action révocatoire », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.1g4cau
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