30 juin 2023
Flora Vern, « Les servitudes affectant les parties communes en copropriété: Considérations théoriques et pratiques sur les évolutions du droit positif », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.1gzz9t
La jurisprudence est traditionnellement hostile à la constitution de servitudes en copropriété lorsque celles-ci impliquent des parties communes. Il en va de même, à première vue, de la loi de 1965. Toutefois, celle-ci prohibe uniquement la création de servitudes grevant lesdites parties communes, ce qui est conforme aux objectifs poursuivis par le droit de la copropriété et aux outils alternatifs qu’il offre. En revanche, il n’existe aucun obstacle théorique à la constitution de servitudes profitant aux parties communes qui présentent, en outre, un grand intérêt pratique, et dont la reconnaissance par la jurisprudence serait bienvenue.