2002
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Jean-Marc Moulin et al., « L’application de la notion conventionnelle de procès équitable aux autorités administratives indépendantes dans le domaine économique et financier », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.1vt94d
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