Commentaire de l'art. 9 du règlement Bruxelles II ter

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Auteurs

Date

7 décembre 2023

Discipline

Droit

Type de document

Livres et chapitres d'ouvrages

Périmètre

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Langue

Français

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Source

HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société

Collection

Archives ouvertes

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Estelle Gallant et al., « Commentaire de l'art. 9 du règlement Bruxelles II ter », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.2e92d9...

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