Le cumul des sanctions fiscales et pénales est constitutionnel, mais encadré Non bis in idem n’est pas français : (QPC 2016-545 et 2016 -546 du 24 juin 2016)
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2017
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- handle: 10670/1.2frai4
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fiscalité procédure fiscale cumul de sanctions administratives et pénales non bis in idem Conseil constitutionnelSujets proches
Non bis in idem Ne bis in idem Former jeopardy Jeopardy, Double Ne bis in idem Non bis in idem Principio non bis in idem Double poursuite (droit pénal) Ne bis in idem Chose jugée (droit pénal) Non bis in idem Double jeopardyCiter ce document
Dominique Villemot, « Le cumul des sanctions fiscales et pénales est constitutionnel, mais encadré Non bis in idem n’est pas français : (QPC 2016-545 et 2016 -546 du 24 juin 2016) », Gestion & Finances Publiques, ID : 10670/1.2frai4
