Les droits réels et la mort (1) : biens en tontine, "droits tontiniers" et saisie: obs. sous Cass. Crim., 7 déc. 2022, n° 21-80743
Fiche du document
Auteur
Date
2023
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.2rrt6p
- hal: hal-04455695
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Rights, Civil Res (Civil law) Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Saisies sur salaire Saisies mobilières Saisies exécutoires Procédures de saisie Droit réel Choses (droit) Droit des biens Droits réels Droits civilsCiter ce document
Florent Masson, « Les droits réels et la mort (1) : biens en tontine, "droits tontiniers" et saisie: obs. sous Cass. Crim., 7 déc. 2022, n° 21-80743 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.2rrt6p
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience