Fiche du document
26 juin 2023
- handle: 10670/1.2yy0yv
- hal: hal-04302892
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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Contributory negligence Comparative negligence Comparative responsibility Apportionment of liability Responsabilité partagée Faute de la victime Faute partagée Fait de la victime (responsabilité civile)Citer ce document
Fabien Bottini, « Dalloz actualité R et partage de responsabilité CE, 12 avr. 2023, Société SMA, n° 463881 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.2yy0yv
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Résumé
Le montant dû à l'assureur subrogé aux droits de son assuré ne peut excéder les sommes qu'il lui a versées. En cas de partage de responsabilité, l'assiette à prendre en compte est toutefois l'évaluation du préjudice subi par l'assuré, non le montant de l'indemnité versée par son assureur.