Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : confirmation et précisions.
Fiche du document
14 mars 2024
- handle: 10670/1.3209jh
- halshs: halshs-04492652
Mots-clés
Droit de l'insolvabilité Droit des affaires Redressement et liquidation judiciaires Procédures collectives Sauvegarde des entreprises Entreprises en difficulté Clôture pour insuffisance d'actif Résidence principale Reprise des poursuitesSujets proches
Winding up of companies Liquidation--Law and legislation Dissolution des sociétés Liquidation judiciaire Liquidation (droit) Liquidation des biensCiter ce document
Philippe Roussel Galle, « Insaisissabilité et non reprise des poursuites après clôture de la liquidation : confirmation et précisions. », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3209jh
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Résumé
Observations à propos de Com. 17 janv. 2024, n° 22-20.185, F-B : le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'est pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire mais il ne peut après cette clôture, en dehors des exceptions prévues à l'article L. 643-11 recouvrer l'exercice individuel de ses actions.