Responsabilités consécutives à une cession de parts sociales d'une étude notariale : Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-17077, Sté Piano c/ Mme Y, F-PBI
Fiche du document
Auteur
Date
2 juillet 2014
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.37njo9
- halshs: halshs-01025274
Collection
Organisation
Mots-clés
cession à une société étude notarialeCiter ce document
Olivia Sabard, « Responsabilités consécutives à une cession de parts sociales d'une étude notariale », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.37njo9
Métriques
Partage / Export
Résumé
National audience