10 septembre 2013
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Benoît Delaunay, « Responsabilités contractuelles et absence de causes juridiques distinctes », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.39oadc
Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 23 mai 2013, n° 11BX00832, Région Aquitaine