De la réduction de durée d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, pourvoi numéro 16-29.053
Fiche du document
Auteur
Date
24 janvier 2019
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.3e4vzh
- hal: hal-02080822
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Appeal farmyard yard Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Recours en cassation Pourvoi en cassationCiter ce document
Renaud Mortier, « De la réduction de durée d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, pourvoi numéro 16-29.053 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3e4vzh
Métriques
Partage / Export
Résumé
National audience