Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d'une dépendance relève du juge administratif
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20 décembre 2023
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- handle: 10670/1.3our7i
- halshs: halshs-04348602
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Procédure Contentieuse Propriété Publique Répartition des compétences Compétence administrative Domaine privéSujets proches
Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité CompétencesCiter ce document
Christophe Otero, « Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d'une dépendance relève du juge administratif », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3our7i
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