L’OPR et l’expropriation d’une collectivité territoriale de son domaine privé: note sous Cass. com., 24 janvier 2014
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2014
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- handle: 10670/1.3tfk5i
- hal: hal-04514118
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Condemnation of land Land, Condemnation of Compulsory purchase (Eminent domain) Takings (Eminent domain) Domain, Eminent Expropriation Eminent domain--Law and legislation Squeeze out DUP Déclaration d'utilité publique Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département Retraits obligatoires OPR Expropriation pour cause d'utilité publique Droit d'expropriationCiter ce document
Jean-Marc Moulin, « L’OPR et l’expropriation d’une collectivité territoriale de son domaine privé: note sous Cass. com., 24 janvier 2014 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3tfk5i
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