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1 septembre 2022
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- handle: 10670/1.3ysnsv
- halshs: halshs-03762358
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Bankruptcy, Fraudulent Delito de quiebra Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Faillite frauduleuse Insolvabilité frauduleuse Transactions frauduleuses Délit de banqueroute Abus du crédit social Délits d'abus de biens sociaux Usage abusif des biens sociaux Abus des biens ou du crédit d'une sociétéCiter ce document
Benoît Auroy, « Le voleur ne fait toujours pas le receleur !: note ss. Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.3ysnsv
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