De la nécessité pour la CCJA de consacrer définitivement le rabat d’arrêt

Fiche du document

Auteur
Date

1 septembre 2022

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Source

HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

Collection

Archives ouvertes

Organisation

Centre pour la communication scientifique directe

Licence

info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Sujets proches En Es Fr

Rights of man Basic rights Civil rights (International law) Human rights--Law and legislation Rights, Human Basic rights Civil rights--Law and legislation Civil liberties Constitutional rights Rights, Civil Fundamental rights Appeal Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Apelación, Recurso de Apelación (Procedimiento) Recurso de apelación Segunda instancia Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Libertés publiques Droits individuels Droits fondamentaux Droits de la personne Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Tendance à remettre au lendemain Remise des affaires au lendemain Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Ondes lumineuses Rayons lumineux Rayonnement optique Rayonnement visible Nécessaire Nécessité (logique) Nécessité (philosophie) Recours (procédure) Droit processuel Procédure générale Droit judiciaire Droit de procédure Procédure judiciaire Sciences pures Sciences exactes Sciences fondamentales administration contentieuse

Citer ce document

Pierre-Claver Kamgaing, « De la nécessité pour la CCJA de consacrer définitivement le rabat d’arrêt », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.475df4...

Métriques

Partage / Export

Résumé En Fr

At a time when legal systems protect the fundamental procedural rights of justiciablesthrough a plurality of remedies, the CCJA hesitates as to the definitive consecration of the judgment flap. This contribution highlights this procrastination of the High Court before pleading for the definitive consecration of the judgment flap in OHADA procedural law.

À l’heure où les systèmes juridiques protègent les droits fondamentaux processuels des justiciables à travers une pluralité de voies de recours, la CCJA hésite quant à la consécration définitive du rabat d’arrêt. La présente contribution met en lumière cette tergiversation de la Haute juridiction avant de plaider pour la consécration définitive du rabat d’arrêt en droit processuel OHADA

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines