17 mars 2022
Jean-Luc Pierre, « Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une société filiale. », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.4780ni