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Date
26 novembre 2021
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- handle: 10670/1.4nc19c
- halshs: halshs-03436482
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Prud'hommes Procédure prud'homale Prescription Interruption de la prescription Deux actions au cours de la même instanceSujets proches
Courts, Industrial Industrial courts Courts, Labor Juzgados de lo social Tribunales de arbitraje industrial Tribunales de trabajo Tribunales industriales Prud'homie Procédure prud'homale Prud'hommes Juridiction prud'homaleCiter ce document
Sabrina Mraouahi, « Portée de l'effet interruptif de prescription de l'action prud'homale », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.4nc19c
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Soc. 15 septembre 2021, n° 19-24.011, à paraître au Bulletin