Case notes on Cass, civ. 3e, 7 juin 2018, n°17-17240 (Sui generis real rights) Le droit réel de jouissance spéciale, toujours ?, n. sous Cass, civ. 3e, 7 juin 2018, L'Aigle blanc c. Grand Roc, n°17-17240
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17 juillet 2018
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- handle: 10670/1.4pyk8j
- hal: hal-02185985
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Property Law Residential Tenements Rights in rem Copropriété des immeubles bâtis Droit des biens Droit réel de jouissance spécialeCiter ce document
Flora Vern, « Le droit réel de jouissance spéciale, toujours ?, n. sous Cass, civ. 3e, 7 juin 2018, L'Aigle blanc c. Grand Roc, n°17-17240 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.4pyk8j
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