Vers un nouvel assouplissement des conditions de recours à la mise à pied conservatoire ?: note sous Cass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-16.434, F-D , M. N. c/ SA Axa France IARD et a.
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20 novembre 2012
- handle: 10670/1.5458pk
- hal: hal-02118663
Mots-clés
Licenciement pour motif personnel Mise à pied conservatoire Recours dans le cadre d'une enquête préalable Bien-fondé Droit disciplinaire Mise à piedSujets proches
Débauchage (économie politique) Mises à piedCiter ce document
Christelle Varin, « Vers un nouvel assouplissement des conditions de recours à la mise à pied conservatoire ?: note sous Cass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-16.434, F-D , M. N. c/ SA Axa France IARD et a. », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5458pk
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Résumé
A un caractère conservatoire la mise à pied suivie treize jours après son prononcé de l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement, ce délai de treize jours étant, dans l'intérêt même du salarié, un délai indispensable, compte tenu de la nécessité, pour l'employeur, de mener à bien les investigations sur les faits reprochés portant sur un détournement de fonds et de se déterminer sur la nécessité d'engager une procédure de licenciement pour faute grave.