17 avril 2015
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Cristina Corgas-Bernard, « Responsabilité du notaire et mainlevée de l'hypothèque », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5f7pvj
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-23.009 et 13-23.781 : JurisData n° 2014-031828