Refus de permis de construire modificatif pour atteinte au caractère et à l’intérêt du paysage naturel : cas de la toiture d’une tourelle existante accolée à une maison ayant l’apparence d’un château du moyen-âge
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10 février 2024
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Mots-clés
Permis de construire modificatif R. 111-27 du code de l’urbanisme Atteinte au caractère et à l’intérêt du paysage naturel Sauvegarde de l'environnement naturel ou urbainSujets proches
Building permits--Law and legislation Construcción--Licencias Licencias de construcción Permisos de construcción Permisos de obrasCiter ce document
« Refus de permis de construire modificatif pour atteinte au caractère et à l’intérêt du paysage naturel : cas de la toiture d’une tourelle existante accolée à une maison ayant l’apparence d’un château du moyen-âge », Revue Alyoda, ID : 10670/1.5sjg5u
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Résumé
Sur la commune du Vernet-Sainte-Marguerite, au lieu-dit « Mareuge », petit bourg rural du Puy-de- Dôme, le préfet a délivré un permis de construire à un particulier lui permettant, notamment, d’ériger une tour accolée à son habitation composée d’une toiture de forme conique. Le pétitionnaire du permis de construire, qui poursuivait l’objectif de construire une maison d’habitation présentant l’apparence d’un château du moyen-âge, a néanmoins décidé de s’écarter des prescriptions du permis de cons …